L'internet français entre dans l'ère du dépôt légal

TitreL'internet français entre dans l'ère du dépôt légal
Publication TypeArticle de revue
Année de Publication2012
AuthorsMatthieu Berguig
PériodiqueDocumentaliste : sciences de l'information
Volume49
Fascicule2
Numéro2
Pagination21
Date de publication06/2012
Résumé

La loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 dite {DADVSI} avait inscrit le principe du dépôt légal des œuvres numériques dans le Code du patrimoine. Depuis le 19 décembre 2011, c’est chose faite.

URLhttp://www.adbs.fr/droit-de-l-information-l-internet-francais-entre-dans-l-ere-du-depot-legal-118796.htm