TY - ICOMM T1 - Mode d'emploi du dépôt légal pour les imprimeurs et façonniers Y1 - 2015 A1 - Faustine Loison AB -

Un imprimeur a l'obligation de faire un dépôt légal des documents qu'il imprime (livre, périodique, carte postale, affiche, etc.). Voici la démarche à suivre.

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