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Chapitre de livre
Valérie Game, Sophie Sepetjan, et Estelle Graff, « Fasc. 1085 : CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE . - Dépôt légal », in JurisClasseur propriété Littéraire et artistique [Ressource électronique], Paris: LexisNexis, 2010, p. [36] p.