Mode d'emploi du dépôt légal pour les éditeurs et importateurs

TitreMode d'emploi du dépôt légal pour les éditeurs et importateurs
Publication TypeArticle de magazine
Année de Publication2015
AuthorsFaustine Loison
MagazineGraphiline.com
Date de parution28/03/2015
Résumé

Un éditeur a l'obligation de faire un dépôt légal des documents (livre, périodique, carte routière, partition, carte postale, affiche, etc.) qu'il édite. Voici la démarche à suivre.

URLhttp://www.graphiline.com/article/20222/Mode-d-emploi-du-depot-legal-pour-les-editeurs-et-importateurs