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Mode d'emploi du dépôt légal pour les éditeurs et importateurs
| Titre | Mode d'emploi du dépôt légal pour les éditeurs et importateurs |
| Publication Type | Article de magazine |
| Année de Publication | 2015 |
| Authors | Faustine Loison |
| Magazine | Graphiline.com |
| Date de parution | 28/03/2015 |
| Résumé | Un éditeur a l'obligation de faire un dépôt légal des documents (livre, périodique, carte routière, partition, carte postale, affiche, etc.) qu'il édite. Voici la démarche à suivre. |
| URL | http://www.graphiline.com/article/20222/Mode-d-emploi-du-depot-legal-pour-les-editeurs-et-importateurs |
Catégorie:
Contact | Crédits et Mentions légales | ISSN 2271-3328 | © Bibliothèque nationale de France - 2013